Règlement

Règlement du jeu « Séjour privilège »

Article 1 : Organisateur

L’Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo (immatriculé : IM050180002), situé 60 rue de la Poterne 50000 Saint-Lô, ( ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise un jeu concours, libre et gratuit, sur son site internet, ouvert à toute personne majeure dans les modalités détaillées ci-dessous.

Article 2 : Durée de l’opération

Le jeu « Séjour privilège » se déroulera du vendredi 07 octobre 2022 à 14h30 au vendredi 21 octobre 2022 à 14 h30 (dates et heures de connexion française faisant foi).
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler la présente Opération si les circonstances l’exigent, et ce sans préavis, sans que sa responsabilité ne soit mise en cause.

Article 3 : Conditions de participation

3.1 Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non auprès de l’Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo, qui désire participer.

3.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation : les employés de l’Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo y compris leur famille (parents, enfants, frères et sœurs...), conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), et d’une façon générale les sociétés et les personnes ayant participé directement ou indirectement à sa promotion et/ou réalisation.

3.3 La participation au Jeu Concours est limitée à une participation par personne durant la durée du jeu.

Le service procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, la participation au "Jeu Concours" ne pourra être validée.

La participation des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes, ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère, ne pourront être validées, tout comme les participations des personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l’Opération.

Toute personne ne remplissant pas les conditions de participation sera exclue de la participation au jeu sans pouvoir prétendre au bénéfice d’une dotation.

Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

Article 4 : Modalité de participation

Cette opération est accessible via la page : https://saintlo-tourisme.fr/jeu-concours

Il est précisé que ce jeu est développé et géré par l'Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook®.

Le présent document est le règlement du jeu concours, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par l'Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo.

Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède au Jeu.

Le Jeu Concours est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 3.1  ci-dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 3.2.

Pour participer et tenter de gagner le lot mis en jeu, tout participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous :

• Se rendre sur la page du site internet de l’Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo : https://saintlo-tourisme.fr/jeu-concours
• Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la page dédiée
•  Lire, comprendre et accepter sans réserve le présent règlement du Jeu.
• Valider le formulaire de participation dûment complété.

Important : Chaque participant dispose du droit de participer une seule et unique fois pour toute la durée du jeu. Dans l'éventualité où un participant tenterait de participer à nouveau en remplissant d’autres formulaires et en utilisant des adresses mail variées, l'Office de Tourisme et de la Culture ne prendrait en compte aucune participation de ce participant. Ainsi, n'ayant pas respecté les modalités de participation, ce joueur ne pourra être éligible au tirage au sort.

La participation au jeu n’est effective qu’au terme de ces étapes.

Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. L'Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms, voire usurperait l’identité d’un tiers.

Article 5: Désignation des gagnants

Un unique lot sera attribué pour toute la durée du jeu ! Par conséquent, un seul gagnant sera désigné par tirage au sort.

La participation au Jeu Concours s'effectue exclusivement par voie électronique depuis la page https://saintlo-tourisme.fr/jeu-concours du site internet de l’Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo et ce de manière exclusive.

Toute participation au Jeu Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.

Le gagnant sera désigné par un tirage au sort qui sera effectué le 21 octobre 2022 à 16h30, une fois le jeu clôturé parmi les formulaires dûment complétés et validés.

Le gagnant sera contacté par courriel et/ou par téléphone pour aborder les modalités. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 72h suivant la prise de contact (au plus tard le 24/10/2022 à 17h), il sera considéré comme ayant renoncé à son lot.

À défaut de réponse du gagnant dans le délai susmentionné, la dotation sera attribuée à un suppléant qui sera tiré au sort par l'huissier de justice parmi les bulletins déposés par les participants non tirés au sort. Il sera attribué au premier bulletin valablement tiré au sort et non frappé de nullité.

Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur son site internet et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné et ceci pour une durée maximale de trois ans à compter de la fin du jeu.

Le gagnant devra se conformer au présent règlement. Dans le cas contraire, son lot ne lui sera pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant son identité et se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité de ce dernier avant de délivrer la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant.

Article 6 : Dotations

Un Séjour privilège comprenant :

• 2 Places pour la soirée du 11 novembre 2022 pour un événement culturel au coeur de la ville de Saint-Lô d’une valeur de 56€
• Accueil privilège (cocktails de bienvenue et plateaux repas) et 1 nuit en chambre double à l’hôtel Ibis de Saint-Lô pour la nuit du 11 au 12 novembre 2022 d’une valeur d’environ 170€
• 1 Repas pour deux dans un restaurant « surprise » de Saint-Lô (valable pour le déjeuner du 12 novembre 2022) pour un montant maximum de 50€

Soit un total d’environ 276€

Les dotations, remises par la Société Organisatrice, ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l’objet d’un remboursement total ou partiel.

Il est d’ores et déjà précisé que la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.

Article 7 : Acheminement des lots

Les récompenses de ce jeu concours étant immatérielles, aucun lot ne sera acheminé. Le nom du gagnant sera directement communiqué par l’organisateur aux différents partenaires/prestataires liés à la dotation (SMAC Normandy, Hôtel Ibis et le restaurant du samedi midi).

Aucun billet ne sera édité et envoyé.

Ainsi, pour bénéficier de sa récompense, le gagnant sera invité à nous rejoindre le jeudi 11 novembre 2022 à l'hôtel Ibis de Saint-Lô entre 17 heures et 18 heures 30.
 
La Société Organisatrice ne prend pas en charge les frais de déplacement et d’hébergement du participant pour venir bénéficier de sa récompense.

Article 8 : Obligations

La participation à ce concours implique l’acceptation, sans condition, du présent règlement.

Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de tenter de mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du concours et de ses règles.

L’Office de Tourisme et de la Culture se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altère le bon fonctionnement du concours ou qui viole les règles imposées par celui-ci. Il ne saurait être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements ayant entrainé des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du concours.

La participation au concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

•    De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet, y compris de la soumission du formulaire sur le site internet.
•    De tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du concours,
•    De tout dysfonctionnement du site internet affectant le bon déroulement du concours,
•    De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
•    Du fonctionnement de tout logiciel,
•    Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique,
•    De tout dommage causé à l’ordinateur, au Smartphone ou outil de communication d’un participant,
•    De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion et la participation de toute personne au concours se font sous leur entière responsabilité. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Le participant, ayant pris connaissance du règlement, est entièrement responsable de ses faits et gestes, envers les tiers et l’Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo.

L’Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo peut, en cas de litige, décider lui-même de disqualifier un participant et se réserve le droit d’annuler le concours à tout moment et sans formalité particulière.

Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser à l'organisateur du jeu et non à Facebook.

Article 9 : Modification / arrêt du Jeu concours

L'Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu concours dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu concours conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non), du site internet ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communication, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, aux données ou bases de données.

Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu Concours devait intervenir, l’Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo s'engage à le notifier aux participants via une publication dédiée sur le réseau social Facebook, sur la page dédiée du site internet et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu Concours.

Enfin, en cas de modification des conditions du Jeu Concours, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée du Jeu Concours, la responsabilité de l’Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo ne pourra être engagée et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement.

Article 10 : Responsabilité de la Société Organisatrice

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation aux Jeux, d'un dysfonctionnement des Jeux quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que les Participants reconnaissent expressément.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure, telle que les conséquences de la crise sanitaire COVID-19, ou de circonstances exceptionnelles sans que cette liste soit exhaustive, ayant pour conséquences notamment d'empêcher le bon déroulement de l’Opération, obligeant à modifier les Jeux, privant partiellement ou totalement les Gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des dotations ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.

La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du Gagnant concernant sa dotation.

La Société Organisatrice n’est pas tenue de fournir les garanties du lot gagné et ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou mésusage du lot gagné.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient arriver aux gagnants pendant la jouissance de leur lot ou qui pourraient affecter ledit lot.

La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice de l’Opération ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, elle était amenée à annuler la présente Opération, à l’écourter, à la prolonger, à la différer ou à la modifier.

Il est rappelé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée de ce fait, les cas suivants :
- la renonciation à sa dotation par le gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;

- la dotation qui ne pourrait être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ;

Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société Organisatrice.

Article 11 : Droits de Propriété Intellectuelle

Conformément aux lois régissant les droits de la propriété intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant cette Opération sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités dans l’Opération sont des marques déposées appartenant à leur propriétaire respectif.

Article 12 : Convention de preuve

La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif à l’Opération.

Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.

Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 13 : Données personnelles

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par l’organisateur pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution de la dotation.

Ces informations sont les suivantes :
- Nom
- Prénom
- Adresse e-mail
- Téléphone mobile
- Code postal, Ville et Pays

Les données de participation sont conservées pendant une durée de six (6) mois à compter de la fin du Jeu.

Le gagnant autorise l’organisateur à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques les informations personnelles fournies dans le formulaire de participation, sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que la dotation gagnée, et ceci pour une durée maximale de trois ans à compter de la fin du jeu.

Toutes données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et celle du 25 mai 2018 (RGPD) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : 60 Rue de la Poterne 50 000 Saint-Lô ou par courriel sur la boite : tourisme@saint-lo-agglo.fr

Article 14 : Mise à Disposition du règlement

Le règlement complet de l’Opération, y compris ses avenants éventuels, sont déposés auprès de l’étude d’huissier : La SASU Maitre Elodie MAJORCRYK, Huissier de Justice à 114 Rue Marechal Juin 2e étage 50 000 SAINT LO.

Le règlement complet est gratuitement et librement accessible sur le site https://saintlo-tourisme.fr/jeu-concours et sur simple demande par mail à jason.lefebvre@saint-lo-agglo.fr

Article 15 : Litiges

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application, l'interprétation du présent règlement.

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : 60 Rue de la Poterne 50 000 Saint-Lô. Et au plus tard trente  (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. Les contestations seront examinées par un collège de membres de l'Office de Tourisme et de la Culture de Saint-Lô Agglo. Les décisions statuant sur les contestations seront sans recours.

Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.